Vous devez faire une signature de l’acte de vente, une fois que le délai du compromis signé a dépassé les 3 mois. La réalisation de cette signature doit se dérouler devant un notaire, pour assurer la conformité de la transaction et l’accord entre les deux parties signataires. Cette action garantit la sécurité juridique de la transaction du vendeur vers l’acquéreur.

Le déroulement de la signature d’acte authentique chez le notaire

Pendant la signature de l’acte authentique de vente, le notaire doit réaliser les procédures suivantes :

Une relecture à haute voix de l’acte de vente définitif

Pendant cette étape, il est obligatoire que le propriétaire du bien, l’acquéreur ainsi qu’un conseiller doivent être présents. Cet acte définitif doit contenir : l’état civil de l’acheteur et du vendeur, le nom de l’ex-propriétaire du logement, les détails concernant le bien immobilier, la date du dernier acte de vente, la dimension du logement ainsi que le prix de vente et les modalités de paiement. Il ne faut pas oublier la mention qui indique si le bien a été soumis à une aide de prêt immobilier. Ces formalités sont utiles pour faire le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur afin de formaliser toute la transaction immobilière. Avant de procéder à la signature, le notaire doit vérifier si les conditions et les formalités établies par les deux parties sont levées dans l’acte.

La remise de clé au propriétaire

Le notaire doit effectuer la signature d’acte authentique sous la présence des deux parties signataires. C’est pendant la signature que l’acquéreur reçoit la clé de sa nouvelle habitation après avoir accompli la règlementation de prix. Avant le jour de la signature chez le notaire, le nouveau propriétaire peut alors exploiter son nouveau bien. Il doit également vérifier si tous les éléments cités dans la promesse de vente sont bel et bien présents ou si le logement n’a pas subi une destruction avant de faire l’acquisition. Une fois que tout est en règle, les deux parties peuvent procéder à la signature de l’acte de vente. Si le transfert d’argent a été bien établi entre les deux parties, le nouveau propriétaire peut récupérer définitivement la clé.

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